Rapport d'activité 2022 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 87
et leur objet (essentiellement): Economies d'Energie / Prestataires / VPC livraison mobilier / Conformité travaux d' installations
II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 69
et, l'évaluation en pourcentages des différents motifs de refus:
18 % en traitement récent / SAV
17 % sans lettre de réclamation initiale
0 % demande abusive ou infondée
3 % concernant un autre médiateur
3 % litige avec délai supérieur à 1an
59 % demandes ne concernaient pas le champs de compétence C&C-Médiation
III- Pourcentage des médiations interrompues: 10%
Et, les causes principales de cette interruption :
- retrait Consommateur 50%
- retrait Professionnel 50%
IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 60 jours
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %
VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur:
- du Consommateur : 60%
- du Professionnel : 0 %
- Accords à 50/50 : 40 %
Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 20% sur demandes recevables
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. le professionnel refuse de donner les coordonées de son médiateur ou n'en posssède pas?
Recommandations
1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention avec une entité de médiation) puis à transmettre les coordonnées de son médiateur de la consommation référent aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.
