Rapport d'activité 2025 pour C&C-Médiation : (Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges annuels dont le médiateur a été saisi : 204
Principalement pour les compétences suivantes : vente en ligne , réparation et équipements, véhicules (ventes) , travaux de photographie, crèches et assistantes maternelles, services sur location logements, gestion copropriétés ...
* dont "Hors Champs" de la médiation de la consommation : 18
* Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
II/ Taux de saisines irrecevables : 74%
Et, évaluation des différents motifs de non recevabilité :
7,5% absence de lettre de réclamation initiale
3% demande abusive ou infondée
0.5% examen en cours par un autre médiateur ou tribunal
4% sous un délai de saisine supérieur à 1an
85% demandes ne concernant pas le champs de compétence de C&C-Médiation
III- Médiations non arrivées à leur terme : 16
Et, causes principales de l'interruption :
- 85 % refus d'entrer en médiation ou non réponse du professionnel
- 7,5% retrait du Consommateur
- 7.5% retrait du Professionnel
VII- Saisines recevables
Nombre global : 35
Dont pour celles menées à leur terme :
- accords des parties : 47%
- solution du médiateur : 43%
- refus de solution : 10% (5% par le professionnel / 5% par le consommateur)
IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 42 jours (entre déclaration de la recevabilité et fin de la médiation)
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées de manière effective: 100 %
VI- Pourcentage des litiges traités à l'amiable (par rapport aux demandes recevables) : 54,3 % (48,6% résolus positivement par un processus effectif de médiation )
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.
1. le professionnel refuse de donner les coordonées de son médiateur ou n'en posssède pas, Que faire ?
R / Lui demander officiellement par recommandé (avec AR) de vous déclarer son médiateur référent ou de signer rapidement une convention avec un médiateur agréé.
A défaut de résultat signaler à la DGCCRF l'infraction administrative...
2. Ce professionnel ne répond pas depuis plusieurs mois à ma demande concernant un litige, Pouvez-vous intervenir sur ce dossier ?
R / Oui, dans la mesure ou ce professionnel est signataire d'une convention avec notre centre de médiation.
Non, si celui-ci n'est pas déclaré sous notre label en CECMC.
Non, si cette affaire ne relève pas de nos compétences.
3. Ce client ne me règle pas mes prestations, Puis-je avoir recours au médiateur ?
R / La saisine du médiateur doit provenir exclusivement du client-consommateur et non du professionnel, vous pouvez inviter votre client à nous saisir afin de fixer le litige sur dossier.
4. Ce client nous affiche régulièrement sur les réseaux sociaux et nous menace d'autres avis défavorables si l'on ne cède pas à ses demandes, Que lui répondre ?
R/ Conseiller au client la saisine du médiateur référent pour règler son litige et, lui rappeler que de "faux" avis ou "mensongers" sont punis par la loi et ne résoudront pas pour autant le problème..
COMMENTAIRES GENERAUX :
Encore trop de saisines concernant des professionnels non adhérents au dispositif de médiation de la consommation.
Augmentation sensible des refus "d'entrer en médiation" de la part des professionnels par rapport aux précédentes années.
Complexification générale due aux réseaux sociaux qui polluent les démarches amiables et qui deviennent un véritable paramètre de pression entre les parties .
Radicalisation générale des positions respectives des parties qui s'intensifie encore ... et interfère sur les modes alternatifs de résolution des litiges.
