ATTENTION ! AVANT DE NOUS SOLLICITER : consultez les "Précautions avant contact"

ASSUREZ-VOUS QUE LE PROFESSIONNEL NOUS A BIEN DÉSIGNÉ !
(c'est à dire mentionné C&C-médiation comme son "médiateur référent" sur ses documents contractuels ou son site web).

* C&C-Médiation traite uniquement les litiges-clients pour les professionnels qui ont signé une convention règlementaire avec cette entité !

 Vous devez vous reporter aux documents remis par le professionnel ou à son site web , à défaut consulter nos listings ( sociétés adhérentes )

* Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de "conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs...

* Sa saisine est règlementée, elle répond aux dispositions du Code de la Consommation (vous pouvez consulter le processus ci-dessous).


Principes du processus de médiation

Principes du processus de médiation de la consommation

(Code de la consommation -Extraits-)

> La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (art.L612-1)
> Les conditions de recevabilité des dossiers sont fixées par les articles L611-3,L611-4,L.612-2,L612-5. En cas de rejet le consommateur est informé sous un délai de 3 semaines du rejet motivé de sa demande de médiation.
> La médiation des litiges consommation est soumise au principe de confidentialité (art.L612-3).
> Les parties peuvent à leur charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (association de consommateur...ou solliciter l'avis d'un expert (art.R.612-1). En cas de demande conjointe aux parties, les frais d'assistance sont partagés.
> Selon les mentions des articles R.612-1 à R.612-5 : le médiateur notifie aux parties sa saisine, les pièces du dossier sont communiquées sur demande aux parties.
> Le délai de traitement des dossiers sauf cas particulier (le médiateur en avertira les parties) est au maximum de 90 jours (art.R.612-5).
> La solutions proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Ses conséquences juridiques en sont précisées. Le délai d'acceptation ou de refus est de 15 jours à partir de la réception de la proposition du médiateur.
> La participation à une médiation n'exclue pas un éventuel recours devant une juridiction et, la décision qui serait rendue par le juge pourra être différente.
> Le médiateur averti sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartailité ou de nature à créer un conflit d'intéret; ainsi que leur droit à s'opposer à la poursuite de sa mission.(art.R.613-1).

 

Précautions avant contact

Quelques précautions avant de nous contacter !

  • Vous devez pouvoir attester que le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
  • Assurez-vous que vous avez bien effectué auprès du professionnel une réclamation écrite (celle-ci doit dater de moins d'un an - à joindre obligatoirement à votre demande).
  • Vérifiez que vous possédez tous documents utiles (bon de commande, facture, contrat, garantie, lettres, mails…).
  • Préparez avec chronologie un résumé clair et précis du conflit (chaque élément peut avoir son importance).
  • Vérifiez (avant de nous solliciter) que le professionnel nous a bien désigné comme son  médiateur référent ? (demandez-lui ses coordonnées ou à consulter sur son site et ses conditions de vente)
  • Vous nous avez saisi, mais C&C-médiation n'est pas le médiateur désigné?
    Nous pourrons éventuellement être missionnés à condition que le professionnel concerné nous sollicite conjointement (il accepte d'entrer en médiation et/ou souhaite régulariser son absence de conventionnement en ayant recours à notre société de médiateurs).
    Vous nous demandez alors de lui transmettre votre dossier.Informations complémentaires ?
    Exclusivement par un message laissé sur ce site en utilisant le lien "Contacter le médiateur"

 


Demande de médiation de la Consommation

formulaire en ligne(*)

SAISIR LE MÉDIATEUR

*Joindre les éléments de votre dossier sur 1 seul fichier (documents essentiels + votre lettre de réclamation non satisfaite au-delà de 2 mois)

ou

Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :
EN LETTRE SIMPLE OU SUIVIE ( vous pouvez éviter le recommandé )

C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES 


→ RAPPELS concernant "la médiation de la consommation"
* Elle est exclusivement initiée par le consommateur (jamais à l'initiative du professionnel),
* A réception de la demande, le consommateur ou le mandaté reçoit un accusé de reception par la voie électronique (ou à défaut par courier),
* Le processus de médiation est règlementairement codifié : articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
* Elle répond à une Charte déontologique validée en CECMC  (consultable sur ce site).

* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]

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COMMENT NOUS SOLLICITER ?
Simple et rapide
Être en conformité avec la loi

Demandez un devis

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...

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Complétez le formulaire

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La médiation de la consommation
3 protocoles possibles !
La Médiation Simple

Pour une médiation rapide et adaptée aux
petits "différends" entre consommateurs et professionnels.
Réalisée par échanges numériques et/ou téléphoniques ; elle permet de rechercher une solution...avec un gain de temps.

La Médiation Usuelle

Elle convient au traitement des "litiges" traditionnels de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées par échanges-entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la judiciarisation inutile du dossier.

La Médiation Présentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes,
Elle permet éventuellement aux parties de se rencontrer ou de communiquer en direct
"par visio"

Les positions contradictoires des parties sont exposées sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur,
(sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet).

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LE PROCESSUS
3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !
1
La demande
(du consommateur)

Envoyée au médiateur par formulaire numérique ou courrier

...

> A joindre réclamation et tous documents.

2
La réponse
(sous 3 semaines)

Le client obtient un avis du médiateur

pour la recevabilité de sa demande

> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3
Le processus
(sauf rejet du dossier)

Notification au professionnel

Il accepte ou non d'entrer en médiation

> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

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Quelques chiffres

Litiges solutionnés*

*(sur demandes recevables)

55%

Taux de Recevabilité*

*(sur l'ensemble des demandes)

18%

Durée du processus

*(délai moyen de médiation)

60 jours

Effectivité
...

*(sur solutions
acceptées)

100%

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