Partagez


ATTENTION ! VOUS DEVEZ LIRE LES CONDITIONS A RESPECTER  "Précautions avant contact"

ASSUREZ-VOUS QUE LE PROFESSIONNEL NOUS A BIEN DÉSIGNÉ (c'est à dire indiqué comme le "médiateur référent" sur ses documents ou site web)

* Le cabinet C&C-Médiation traite uniquement les dossiers-clients pour les sociétés qui ont signé une convnetion règlementaire avec lui ,
Vous reporter aux conditions de vente du professionnel ou son site (ou cf. listing  ''compétences'' et sociétés adhérentes )

* Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions des consommateurs...
 - Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante du professionnel concerné, au delà de 2 mois).
 - Sa saisine est règlementée, elle répond aux dispositions du Code de la Consommation (processus ci-dessous) .

a propos

 

Demande de médiation :

  • En remplissant* le formulaire en ligne (cliquez ci-dessous)
  • Joindre les éléments de votre dossier en 1 seul fichier (dont votre lettre de réclamation non satisfaite au-delà de 2 mois) 

  SAISIR LE MÉDIATEUR [ ici ]

ou

  • Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :

    C&C-médiation
    37, rue des Chênes
    25480 MISEREY-SALINES 

→ La médiation de la consommation:
Elle est exclusivement initiée par le consommateur (non par les professionnels),
A réception de la demande, le consommateur ou le mandaté reçoit un accusé de reception par la voie électronique (ou à défaut par courier),
Le processus de médiation est règlementairement codifié : articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
Elle répond à une Charte déontologique validée en CECMC  (consultable sur ce site).

* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]

 

A propos !

 "C&C-médiation"

Médiateur de la consommation agréé* 
[Référencement CECMC du 08/11/2018] *

mains- Membre du Syndicat Professionnel des Médiateurs -


  AVERTISSEMENT IMPORTANT !
   Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√   Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√   Un relationnel direct : téléphone, mail et visio est privilégié avec les parties ! (
le présentiel reste exceptionnel)

DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS SOUS NOTRE AGRÉMENT CECMC
→ Vous pouvez vous reporter aux " COMPÉTENCES '' ci-dessous (autres secteurs possibles sur demande)

 →  COMMENT NOUS SOLLICITER ?

 ≡  PROFESSIONNELS
Suivre  ce lien

  ≡  CONSOMMATEURS 
 → Utilisez  ce lien


 La Médiation de la Consommation :   Définition ?   Quelles sont les exclusions ?   Quels sont les secteurs couverts par nos services ?

" En Savoir plus  "

Mentions légales & CV médiateur(s)

- LE PROCESSUS -

 

3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !

 

1 - La demande du consommateur
(par voie numérique ou courrier)
Indiquez les coordonnées des parties et le litige …
> Joindre la réclamation et tous documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3 - Le processus  (sauf rejet du dossier)
Après notification au professionnel, celui-ci accepte ou non d'entrer en médiation.
> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

 

3 formules possibles !

 

 La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels. 
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées, si nécessaire par entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

 

La Médiation Présentielle
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes
Elle permet aux parties de se rencontrer 
(si le processus se révèle incontournable).
La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

 

 * En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet.

Résumé en quelques chiffres

 Litiges résolus  année 2020
70%

Recevabilité sur toute demandes
20%

Délai moyen du traitement
60 jours

Interruptions en cours de médiation
30%

Médiations de la Consommation effectives : 100%

Langue française exclusivement / Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !