Consommateurs, vous souhaitez déposer un dossier

Principes du processus de médiation de la consommation

(Code de la consommation -Extraits-)

> La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (art.L612-1)
> Les conditions de recevabilité des dossiers sont fixées par les articles L611-3,L611-4,L.612-2,L612-5. En cas de rejet le consommateur est informé sous un délai de 3 semaines du rejet motivé de sa demande de médiation.
> La médiation des litiges consommation est soumise au principe de confidentialité (art.L612-3).
> Les parties peuvent à leur charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (association de consommateur...ou solliciter l'avis d'un expert (art.R.612-1). En cas de demande conjointe aux parties, les frais d'assistance sont partagés.
> Selon les mentions des articles R.612-1 à R.612-5 : le médiateur notifie aux parties sa saisine, les pièces du dossier sont communiquées sur demande aux parties.
> Le délai de traitement des dossiers sauf cas particulier (le médiateur en avertira les parties) est au maximum de 90 jours (art.R.612-5).
> La solutions proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Ses conséquences juridiques en sont précisées. Le délai d'acceptation ou de refus est de 15 jours à partir de la réception de la proposition du médiateur.
> La participation à une médiation n'exclue pas un éventuel recours devant une juridiction et, la décision qui serait rendue par le juge pourra être différente.
> Le médiateur averti sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartailité ou de nature à créer un conflit d'intéret; ainsi que leur droit à s'opposer à la poursuite de sa mission.(art.R.613-1).

Quelques précautions avant de nous contacter !

• Vous devez pouvoir attester que le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Assurez-vous que vous avez bien effectué auprès du professionnel une réclamation écrite (celle-ci doit dater de moins d'un an - à joindre obligatoirement à votre demande).
• Vérifiez que vous possédez tous documents utiles (bon de commande, facture, contrat, garantie, lettres, mails…).
• Préparez avec chronologie un résumé clair et précis du conflit (chaque élément peut avoir son importance).
  
• Vérifiez (avant de nous solliciter) que le professionnel nous a bien désigné comme son  médiateur référent ? (demandez-lui ses coordonnées ou à consulter sur son site et ses conditions de vente)
• Vous nous avez saisi, mais C&C-médiation n'est pas le médiateur désigné?
  Nous pourrons éventuellement être missionnés à condition que le professionnel concerné nous sollicite conjointement (il accepte d'entrer en médiation et/ou souhaite régulariser son absence de conventionnement en ayant recours à notre société de médiateurs).
  Vous nous demandez alors de lui transmettre votre dossier.Informations complémentaires ?
  Exclusivement par un message laissé sur ce site en utilisant le lien "Contacter le médiateur"