√ Précisions Importantes ! LIRE LES PRECAUTIONS A PRENDRE AVANT CONTACT
* C&C-Médiation traite uniquement les dossiers-clients pour les sociétés qui l'ont désigné règlementairement comme médiateur référent,
(se reporter aux conditions de vente du professionnel ou notre listing ''compétences'' des sociétés adhérentes )
* Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions des consommateurs...
- Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante du professionnel concerné, au delà de 2 mois).
- Sa saisine est règlementée, elle répond aux dispositions du Code de la Consommation (processus ci-dessous) .
Demande de médiation :
- En remplissant* le formulaire en ligne (cliquez ci-dessous)
- Joindre les éléments de votre dossier en 1 seul fichier (dont votre lettre de réclamation non satisfaite au-delà de 2 mois)
- Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :
C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
→ La médiation de la consommation:
Elle est exclusivement initiée par le consommateur (non par les professionnels),
A réception de la demande, le consommateur ou le mandaté reçoit un accusé de reception par la voie électronique (ou à défaut par courier),
Le processus de médiation est règlementairement codifié : articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
Elle répond à une Charte déontologique validée en CECMC (consultable sur ce site).
* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]
