√ Précision Importante !
Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, au delà de 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients des professionnels qu'il a conventionnés parmi ses compétences.
Sa saisine, règlementée, répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir le processus) .
Demande de médiation :
- En remplissant* le formulaire en ligne (cliquez ci-dessous)
- Joindre les éléments de votre dossier en 1 seul fichier (dont votre lettre de réclamation non satisfaite au-delà de 2 mois)
- Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :
C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
→ La médiation de la consommation:
Elle est exclusivement initiée par le consommateur (non par les professionnels),
A réception de la demande, le consommateur ou le mandaté reçoit un accusé de reception par la voie électronique (ou à défaut par courier),
Le processus de médiation est règlementairement codifié : articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
Elle répond à une Charte déontologique validée en CECMC (consultable sur ce site).
* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]
