√ ATTENTION ! AVANT DE NOUS SOLLICITER : consultez les "Précautions avant contact"
ASSUREZ-VOUS QUE LE PROFESSIONNEL NOUS A BIEN DÉSIGNÉ !
(c'est à dire mentionné C&C-médiation comme son "médiateur référent" sur ses documents contractuels ou son site web).
* C&C-Médiation traite uniquement les litiges-clients pour les professionnels qui ont signé une convention règlementaire avec cette entité !
Vous devez vous reporter aux documents remis par le professionnel ou à son site web , à défaut consulter nos listings ( sociétés adhérentes )
* Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de "conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs...
* Sa saisine est règlementée, elle répond aux dispositions du Code de la Consommation (vous pouvez consulter le processus ci-dessous).
Principes du processus de médiation de la consommation
(Code de la consommation -Extraits-)
> La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (art.L612-1)
> Les conditions de recevabilité des dossiers sont fixées par les articles L611-3,L611-4,L.612-2,L612-5. En cas de rejet le consommateur est informé sous un délai de 3 semaines du rejet motivé de sa demande de médiation.
> La médiation des litiges consommation est soumise au principe de confidentialité (art.L612-3).
> Les parties peuvent à leur charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (association de consommateur...ou solliciter l'avis d'un expert (art.R.612-1). En cas de demande conjointe aux parties, les frais d'assistance sont partagés.
> Selon les mentions des articles R.612-1 à R.612-5 : le médiateur notifie aux parties sa saisine, les pièces du dossier sont communiquées sur demande aux parties.
> Le délai de traitement des dossiers sauf cas particulier (le médiateur en avertira les parties) est au maximum de 90 jours (art.R.612-5).
> La solutions proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Ses conséquences juridiques en sont précisées. Le délai d'acceptation ou de refus est de 15 jours à partir de la réception de la proposition du médiateur.
> La participation à une médiation n'exclue pas un éventuel recours devant une juridiction et, la décision qui serait rendue par le juge pourra être différente.
> Le médiateur averti sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartailité ou de nature à créer un conflit d'intéret; ainsi que leur droit à s'opposer à la poursuite de sa mission.(art.R.613-1).
Quelques précautions avant de nous contacter !
- Vous devez pouvoir attester que le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Assurez-vous que vous avez bien effectué auprès du professionnel une réclamation écrite (celle-ci doit dater de moins d'un an - à joindre obligatoirement à votre demande).
- Vérifiez que vous possédez tous documents utiles (bon de commande, facture, contrat, garantie, lettres, mails…).
- Préparez avec chronologie un résumé clair et précis du conflit (chaque élément peut avoir son importance).
- Vérifiez (avant de nous solliciter) que le professionnel nous a bien désigné comme son médiateur référent ? (demandez-lui ses coordonnées ou à consulter sur son site et ses conditions de vente)
- Vous nous avez saisi, mais C&C-médiation n'est pas le médiateur désigné?
Nous pourrons éventuellement être missionnés à condition que le professionnel concerné nous sollicite conjointement (il accepte d'entrer en médiation et/ou souhaite régulariser son absence de conventionnement en ayant recours à notre société de médiateurs).
Vous nous demandez alors de lui transmettre votre dossier.Informations complémentaires ?
Exclusivement par un message laissé sur ce site en utilisant le lien "Contacter le médiateur"
Demande de médiation de la Consommation
formulaire en ligne(*)
*Joindre les éléments de votre dossier sur 1 seul fichier (documents essentiels + votre lettre de réclamation non satisfaite au-delà de 2 mois)
ou
Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :
EN LETTRE SIMPLE OU SUIVIE ( vous pouvez éviter le recommandé )
C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
→ RAPPELS concernant "la médiation de la consommation"
* Elle est exclusivement initiée par le consommateur (jamais à l'initiative du professionnel),
* A réception de la demande, le consommateur ou le mandaté reçoit un accusé de reception par la voie électronique (ou à défaut par courier),
* Le processus de médiation est règlementairement codifié : articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
* Elle répond à une Charte déontologique validée en CECMC (consultable sur ce site).
* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]