C&C-médiation

37 rue des chênes - 25480 Miserey-salines

www.cc-mediateurconso-bfc.fr

  • Inscription de l'entité sur la liste des médiateurs de la consommation conformément à l’article L. 615-1:
    référencement signifié par la CECMC le 08.11.2018
  • Nomination: pour une durée minimale de 3 années
  • Les types de litiges pouvant relever de la compétence de l'entité de médiation :   Médiateur généraliste
    (*) Se reporter aux secteurs identifiés au "champ d'action"
  • Langue utilisée pour la médiation : Français
  • Appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers : Non

Médiateur désigné pour C&C-médiation : M. Dominique-Pierre COULON

Diplômes/parcours professionnel :

  • Faculté de Droit (Besançon)
  • Licence d'état de Conseiller en droit de la Consommation (Université Haute-Alsace)
  • 30 années d'exercice du Droit de la Consommation et Modes alternatifs de résolution des litiges
  • Ancien Délégué du Procureur - référent 70 pour la Consommation
  • Conférencier Université ouverte (le Consumérisme)
  • Directeur juridique d'une Association de Consommateurs (1985/2013)
  • Consultant (Traitement des réclamations, Gestion des conflits...)

 

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La médiation de la consommation
3 protocoles possibles !
La Médiation Simple

Pour une médiation rapide et adaptée aux
petits "différends" entre consommateurs et professionnels.
Réalisée par échanges numériques et/ou téléphoniques ; elle permet de rechercher une solution...avec un gain de temps.

La Médiation Usuelle

Elle convient au traitement des "litiges" traditionnels de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées par échanges-entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la judiciarisation inutile du dossier.

La Médiation Présentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes,
Elle permet éventuellement aux parties de se rencontrer ou de communiquer en direct
"par visio"

Les positions contradictoires des parties sont exposées sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur,
(sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet).

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LE PROCESSUS
3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !
1
La demande
(du consommateur)

Envoyée au médiateur par formulaire numérique ou courrier

...

> A joindre réclamation et tous documents.

2
La réponse
(sous 3 semaines)

Le client obtient un avis du médiateur

pour la recevabilité de sa demande

> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3
Le processus
(sauf rejet du dossier)

Notification au professionnel

Il accepte ou non d'entrer en médiation

> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

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Quelques chiffres

Litiges solutionnés*

*(sur demandes recevables)

55%

Taux de Recevabilité*

*(sur l'ensemble des demandes)

18%

Durée du processus

*(délai moyen de médiation)

60 jours

Effectivité
...

*(sur solutions
acceptées)

100%

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