Rapport d'activité 2019 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 20
et leur objet :
9. Aménagement ou Equipement de l'HABITAT
1. Vente IMMOBILIERE
1. Sav ELECTROMENAGER
3. Sav AUTOMOBILE
3. Litiges DEMENAGEMENT
1. Equipement de la PERSONNE
1. Litige GESTION Copropriéte
1. Litige SERVICES
1. Litige EDF
II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 17
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
- 75% des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
- 5% concernant un autre médiateur
- 20% pas de saisine règlementaire de la part du client
III- Pourcentage des médiations interrompues: 20%
et les causes principales de cette interruption :
- Accord entre les parties avant ouverture officielle de la médiation
IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 45 jours
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %
VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 1/3
- du Professionnel : 1/3
- Accords à 50/50 : 1/3
Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 100%
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir que le professionnel désigne un médiateur pour résoudre le litige ?
2. Quelle duré de garantie doit appliquer le professionnel sur les produits ou ses services ?
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Recommandations:
1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention) puis à transmettre les coordonnées de son référent pour la médiation de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.
2. Deux années en conformité du contrat ou pour un vice caché, sauf si garantie commerciale fabricant/distributeur plus favorable au client .
(La garantie de conformité peut être ramené à 6mois pour l'occasion)
