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Rapport 2019 d'activité C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 3
et leur objet :
1. Travaux de finitions à reprendre sur 1 portail et précisions sur PV de travaux, garanties des éléments ?
2. Indemnisation suite à travaux de plomberie mal effectués
3. Refus de vente immobilière
II/ Proportion de litiges qu'il a refusé de traiter : 1/3
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
-30% déclaration de saisine anticipée
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III- Pourcentage des médiations interrompues: 0%
et les causes principales de cette interruption:
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IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 45 jours
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %
VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
VII- Pourcentage des solutions proposées :
en faveur du consommateur: 70%
du professionnel: 30%
Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 100%
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Quelle duré garantie sur les éléments d'équipements dissociables.
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10.
Recommandations:
1. Deux années, sauf si garantie commerciale différente de
la part du fabricant de l'article.
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