Rapport d'activité 2020 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 40
et leur objet :
10. VPC Equipement maison
6. Activités sportives
4. VPC autres
4 Travaux
2.Jardin et paysages
2 Equipement de la maison
2. Litiges DEMENAGEMENT
2. VPC Equipement de la PERSONNE
2. Formation
2 Logement
1. Litige GESTION Copropriéte
1. Litige SERVICES
1.Internet
1. Automobile
II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 26
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
- 70% des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
- 0% concernant un autre médiateur
- 25% pas de saisine règlementaire de la part du client
- 5% ont trouvé une solution SAV avant 2 mois
III- Pourcentage des médiations interrompues: 15%
et les causes principales de cette interruption :
1 / retrait Consommateur 50%
2/ retrait Professionnel 50%
IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 65 jours
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %
VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 50%
- du Professionnel : 0
- Accords à 50/50 : 50 %
Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 33% sur demandes recevables
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir que le professionnel accepte un médiateur pour résoudre le litige ?
2. Quelle durée avant la prise en charge rélle de la médiation
3. Pendant le délai de rétractation le professionnel veut me faire payer les frais de retour, en a-t-il le droit ?
4.Le professionel a fermé sa salle de sport à cause du COVID je veux annuler mon abonnnement
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Recommandations:
1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention) puis à transmettre les coordonnées de son référent pour la médiation de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.
2. Trois semaines maxi pour la recevablité du dossier .
Variable pour le traitement du dossier, selon la réponse entrée médiation du professionnel ou pas.
3. Délai de rétractation et vente à distance: Vous changez d'avis, vous devrez payer les frais de retour de votre commande.
En cas de non conformité du produit, aucun frais ne doivent être laissé à votre charge.
4. Le professionel doit vous présenter une solution: (report des séances si vous acceptez, ou autres prestations si possibles ...) ou au-delà de 6 mois sans solution le remboursement des séances.
