Rapport d'activité 2021 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 77
et leur objet :
(essentiellement): SAV travaux / Economies d'Energie / livraison mobilier / VPC / Prestataires à domicile / Conformité commandes
II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 64
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
- 45 des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
- 1 concernant un autre médiateur
- 10 pas de saisine règlementaire de la part du client
- 1 litige avec délai supérieur à 1an
- 1 demande abusive ou infondée
- 6 traitées par le SAV
III- Pourcentage des médiations interrompues: 10%
et les causes principales de cette interruption :
1 / retrait Consommateur 0
2/ retrait Professionnel 3
IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 75 jours
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %
VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 60%
- du Professionnel : 30%
- Accords à 50/50 : 10 %
Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 20% sur demandes recevables
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir le nom du médiateur référent si le profesionel refuse de donner ses coordonées ou n'en posssède pas?
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Recommandations:
1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention avec une entité de médiation) puis à transmettre les coordonnées de son médiateur de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.
