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 07/2020

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Vos données personnelles sont  traitées de manière exclusive par C&C-Médiation afin de répondre, de manière instantannée, à vos sollicitations. Celles-ci sont exclusivement confirmées pour la (ou aux) partie(s) que vous aurez vous-même désignée(s) en nous saisissant. Elles ne seront pas, sauf exception créée légalement, utilisées au-delà des besoin des missions confiées.

NOTRE POLITIQUE RGPD Répond à la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel étant essentielles, nous vous informons par la présente de notre politique RGPG :
► Des catégories d’informations que nous recueillons dans le cadre de nos services,
► De la manière dont nous les utilisons,
► Des droits dont vous disposez sur vos données.
La présente Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de notre site dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les termes.

1. Données collectées pour votre saisine
Pour identifier la personne et répondre aux obligations réglementaires, l’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique), sont collectés.
Pour faciliter la communication avec le professionnel concerné par le dossier sont également collectés son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse postale.
Pour le besoin du traitement du litige, d’autres données à caractère personnel sont collectées et traitées :
► Les éléments de la relation juridique avec le professionnel : facture, contrat, devis, bon de commande.
► Les échanges avec le professionnel concernant le litige: courriers et messages électroniques.
Vos données sont collectées via des formulaires d’inscription en ligne ou sous format papier.
Nous collectons vos données :
► Pour des finalités limitées : traitement de votre demande ou saisine, identification pour permettre l’accès aux services en ligne.
► Pour des durées limitées : 5 ans après la clôture du dossier.
Les données seront conservées uniquement sous leur version papier. Nous prenons les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité de vos données et pour empêcher que celles-ci soient détruites, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Seuls nos personnels autorisés sont destinataires de vos données à caractère personnel pour traiter vos litiges.
► Nous ne transmettons jamais vos données à des sous-traitants ou sociétés pour des objectifs commerciaux ;
► Vos données sont stockées de manière exclusive en nos bureaux.
► Nous ne transmettons pas vos données, sans votre accord préalable et, exclusivement afin de se conformer à une exigence légale.

2. Vos droits sur les données que vous nous communiquez:
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit individuel d’accès, de rectification,d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de vos instructions en cas de décès, et le cas échéant du droit de vous opposer sur le traitement des données personnelles qui vous concernent en écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelle.
► à l’adresse postale ci-après : C&C Médiation -Délégué à la Protection des Données/ 37 rue des chênes-25480 Miserey-Salines (Vos demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité).
Vous êtes informés que vous pouvez, en cas de contestation, saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité européenne désignée.

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LITIGES

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’une proposition de médiation de notre part.
Les litiges persistant seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de C&C-Médiation. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

Rapport d'activité 2019 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 20
et leur objet 
                       9. Aménagement ou Equipement de l'HABITAT
                       1. Vente IMMOBILIERE
                       1. Sav ELECTROMENAGER
                       3. Sav AUTOMOBILE
                       3. Litiges DEMENAGEMENT
                       1. Equipement de la PERSONNE
                       1. Litige GESTION Copropriéte
                       1. Litige SERVICES
                       1. Litige EDF


II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 17
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
                     - 75% des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
                     - 5%   concernant un autre médiateur
                     - 20%  pas de saisine règlementaire de la part du client

III- Pourcentage des médiations interrompues: 20%
et les causes principales de cette interruption :
                       - Accord entre les parties avant ouverture officielle de la médiation

IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 50 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 1/3
                  - du Professionnel :   1/3
                  - Accords à 50/50 :    1/3

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 100%

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir que le professionnel désigne un médiateur pour résoudre le litige ?
2. Quelle duré de garantie doit appliquer le professionnel sur les produits ou ses services ?
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.

Recommandations:

1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention) puis à transmettre les coordonnées de son référent pour la médiation de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.

2. Deux années en conformité du contrat ou pour un vice caché, sauf si garantie commerciale fabricant/distributeur plus favorable au client .
(La garantie de conformité peut être ramené à 6mois pour l'occasion)

C&C-médiation
37 rue des chênes - 25480 Miserey-salines

√  Inscription de l'entité sur la liste des médiateurs de la consommation conformément à l’article L. 615-1: référencement signifié par la CECMC le 08.11.2018

√  Nomination: pour une durée minimale de 3 années

√  Les types de litiges pouvant relever de la compétence de l'entité de médiation :   Médiateur généraliste (*) Se reporter aux secteurs identifiés en page d'accueil

√  Langue utilisée pour la médiation : Français
 
√  Appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers
: Non

M. Dominique-Pierre COULON , médiateur désigné pour C&C-médiation :
Diplômes/parcours professionnel :
 *Faculté de Droit (Besançon) – Licence d'état en Consommation (Université Haute-Alsace)
 *30 années d'exercice du Droit de la Consommation et Modes alternatifs de résolution des litiges
 *Ancien Délégué du Procureur - référent 70 pour la Consommation-
 *Conférencier Université ouverte (1997/1999) – Le droit et le Consumérisme-
 *Directeur juridique d'une Association de Consommateurs (1985/2013).
 *Consultant (Traitement des réclamations, Gestion des conflits...)

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES RELATIVES "AU REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION"
(Se reporter au dispositions suivantes:
LIVRE VI CHAPITRE 1er du code de la consommation (partie législative et règlementaire)

§ LES CAS DANS LESQUELS UN LITIGE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE MÉDIATION

Article L.612-2
: Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article L.611-4
(code de la consommation) : ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant :
– Les services d’intérêt général non économiques ;
– Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 § LE PROCESSUS DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Article R.612-
1 : La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Article R.612-2 : Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Article R.612-3 : Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Article R.612-4 : Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Article R.612-5 : L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

§  LE STATUT DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

  Art. R.613-1. –" Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties."

§ FIN DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
La mission de médiation prend fin par :
Le retrait, en cours du processus de médiation, de l'une ou des parties.
Les parties parviennent à un accord mettant un terme à leur différend.
A défaut de leur accord, les parties ont accepté la proposition du médiateur.
L'une des parties refuse (ou garde le silence malgré le délai imparti de 15jours) vis-à-vis de la proposition du médiateur.

LES LIENS VERS LE SITE INTERNET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉDIÉ À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION:


A propos !

Bienvenue sur le site "C&C-médiation"

 Conseils & Consommation-Médiation
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ (Référencement CECMC du 08.11.2018)

cec

* PRÉSERVER "LA RELATION CLIENT" et  RENFORCER L'IMAGE PROFESSIONNELLE *


 AVERTISSEMENT IMPORTANT !
   Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√   Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√   Un relationnel direct est systématiquement privilégié avec les parties !

   ( COMMENT NOUS SOLLICITER ? )
↓ 
 
  PROFESSIONNELS →  " Fiche de sollicitation / Tarifs " pages plus bas
            
ou  formulaire de "Contact"  en fin de site

CONSOMMATEURS 
  "Saisir le médiateur "


 
DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS PAR NOTRE AGRÉMENT → Se reporter à nos secteurs de "COMPÉTENCES"
(autres secteurs possibles sur demande)



" En Savoir +  "

Mentions légales & CV médiateur(s)

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

 
 

CONSOMMATEURS :
3 étapes pour une solution à vos litiges de Consommation !

1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.

3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
3 formules possibles !

  La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Complexe
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

 Litiges résolus  année 2020
70%

Recevabilité sur toute demandes
20%

Délai moyen du traitement
50 jours

Interruptions en cours de médiation
17 %

Médiations de la Consommation effectives :  100%

Langue française exclusivement  /   Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

 √ Précision Importante

Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Professionnels ou Commerçants !

 →  METTEZ-VOUS EN CONFORMITE AVEC LA LOI !

  Répondez sans attendre à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15000€)
   Désignez votre médiateur de la consommation
( Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle
et gagnerez du temps en cas de conflit)
 

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS POUR VOS DÉMARCHES !   
  Vous informer et vous orienter,
 √  Établir votre convention agrée (label européen C.E.C.M.C)
    √  Rendre effectif le processus médiation dans votre société,
       √  Assurer l'accès "numérique" à vos clients-consommateurs,
             √  Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

SOLLICITATION / TARIFICATION [ ici ]
("sans engagement de votre part")

( après retour de votre fiche svp )
 INFOS  07 861 892 25   
ou  "CONTACT" (ci-dessous)


 

Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

* L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales"

 

√ Contacter le médiateur [ ici ]

 

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !