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Rapport d'activité 2021 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 77
    et leur objet 
       (essentiellement):  SAV travaux  / Economies d'Energie  - livraison mobilier / VPC  - Prestataires à domicile -     Conformité commandes internet...
                  


II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 64
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
                     - 45 des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
                     - 1   concernant un autre médiateur
                     - 10  pas de saisine règlementaire de la part du client
                     - 1  litige avec délai supérieur à 1an
                      - 1 demande abusive ou infondée
                      - 6 traitées par le SAV

III- Pourcentage des médiations interrompues: 10%
et les causes principales de cette interruption :
1 / retrait Consommateur 0
2/ retrait Professionnel 3
                    

IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 75 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur:   - du Consommateur : 60%
                  - du Professionnel :  30%
                  - Accords à 50/50 :  10 %

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 20% sur demandes recevables

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir le nom du médiateur référent si le profesionel refuse de donner ses coordonées ou n'en posssède pas?
5.
6.
7.
8.
9.
10.

Recommandations:

1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention avec une entité de médiation) puis à transmettre les coordonnées de son médiateur de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.

 

 

 

A propos !

 "C&C-médiation"

Médiateur de la consommation agréé* 
[Référencement CECMC du 08/11/2018] *

mains- Membre adhérent du Syndicat professionnel des Médiateurs -


  (AVERTISSEMENT IMPORTANT !)
   Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√   Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√   Un relationnel direct : téléphone, mail et visio est privilégié avec les parties ! (
le présentiel reste très exceptionnel)

DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS SOUS NOTRE AGRÉMENT CECMC
→ Vous pouvez vous reporter aux " COMPÉTENCES '' ci-dessous (autres secteurs possibles sur demande)

 →  COMMENT NOUS SOLLICITER ?

 ≡  PROFESSIONNELS
Suivre  ce lien

  ≡  CONSOMMATEURS 
 → Utilisez  ce lien


 La Médiation de la Consommation :   Définition ?   Quelles sont les exclusions ?   Quels sont les secteurs couverts par nos services ?

" En Savoir plus  "

Mentions légales & CV médiateur(s)

- LE PROCESSUS -

 

3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !

 

1 - La demande du consommateur
(par voie numérique ou courrier)
Indiquez les coordonnées des parties et le litige …
> Joindre la réclamation et tous documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3 - Le processus  (sauf rejet du dossier)
Après notification au professionnel, celui-ci accepte ou non d'entrer en médiation.
> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

 

3 formules possibles !

 

 La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux
petits "différends" (non résolus au-delà de 2 mois)
entre consommateurs et professsionnels. 
Réalisée par échanges numériques et/ou téléphoniques ; elle permet de rechercher une solution...avec un gain de temps.

La Médiation Usuelle
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des "litiges" traditionnels de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées par échanges-entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la judiciarisation inutile du dossier.

 

La Médiation Présentielle
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes
Elle permet éventuelllement aux parties de se rencontrer (*)si le processus se révèle incontournable
Ou de communiquer en diirect "par visio"
 Les positions contradictoires des parties sont exposées sous l’analyse neutre du médiateur.

 

 * En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet.

Résumé en quelques chiffres

 Litiges résolus*  année 2021
70%  *demandes traitables

Recevabilité sur toutes demandes
20%

Délai moyen du traitement
75 jours

Interruptions en cours de médiation
30%

Médiations de la Consommation effectives : 100% de protocoles (finalisés) appliqués

Langue française exclusivement / Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !