vendredi, juin 18.2021

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Rapport d'activité 2020 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 40
    et leur objet 
                      
                       10. VPC Equipement maison
                       6.  Activités sportives
                       4.  VPC autres
                       4 Travaux
                       2.Jardin et paysages
                       2 Equipement de la maison                  
                       2. Litiges DEMENAGEMENT
                       2. VPC Equipement de la PERSONNE
                       2. Formation
                       2 Logement
                       1. Litige GESTION Copropriéte
                       1. Litige SERVICES                        
                       1.Internet
                       1. Automobile


II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 26
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
                     - 70% des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
                     - 0%   concernant un autre médiateur
                     - 25%  pas de saisine règlementaire de la part du client
                     - 5% ont trouvé une solution SAV avant 2 mois

III- Pourcentage des médiations interrompues: 15%
et les causes principales de cette interruption :
1 / retrait Consommateur 50%
2/ retrait Professionnel 50%
                    

IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 65 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 50%
                  - du Professionnel :  0
                  - Accords à 50/50 :  50 %

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 33% sur demandes recevables

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir que le professionnel accepte un médiateur pour résoudre le litige ?
2. Quelle durée avant la prise en charge rélle de la médiation
3. Pendant le délai de rétractation le professionnel veut me faire payer les frais de retour, en a-t-il le droit ?
4.Le professionel a fermé sa salle de sport à cause du COVID je veux annuler mon abonnnement
5.
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10.

Recommandations:

1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention) puis à transmettre les coordonnées de son référent pour la médiation de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.

2. Trois semaines maxi pour la recevablité du dossier .
    Variable pour le traitement du dossier, selon la réponse entrée médiation du professionnel ou pas.

3. Délai de rétractation et vente à distance: Vous changez d'avis, vous devrez payer les frais de retour de votre commande.
     En cas de non conformité du produit, aucun frais ne doivent être laissé à votre charge.

4. Le professionel doit vous présenter une solution: (report des séances si vous acceptez, ou autres prestations si possibles ...) ou au-delà de 6 mois sans solution le remboursement des séances.

 

A propos !

 "C&C-médiation"

Médiateur de la consommation agréé* 
[Référencement CECMC du 08/11/2018] *

mains- Membre du Syndicat Professionnel des Médiateurs -


  AVERTISSEMENT IMPORTANT !
   Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√   Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√   Un relationnel direct : téléphone, mail et visio est privilégié avec les parties ! (
le présentiel reste exceptionnel)

DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS SOUS NOTRE AGRÉMENT CECMC
→ Vous pouvez vous reporter aux " COMPÉTENCES '' ci-dessous (autres secteurs possibles sur demande)

 →  COMMENT NOUS SOLLICITER ?

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  ≡  CONSOMMATEURS 
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 La Médiation de la Consommation :   Définition ?   Quelles sont les exclusions ?   Quels sont les secteurs traités par nos services ?

" En Savoir plus  "

Mentions légales & CV médiateur(s)

- LE PROCESSUS -

 

3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !

 

1 - La demande du consommateur
(par voie numérique ou courrier)
Indiquez les coordonnées des parties et le litige …
> Joindre la réclamation et tous documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3 - Le processus  (sauf rejet du dossier)
Après notification au professionnel, celui-ci accepte ou non d'entrer en médiation.
> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

 

3 formules possibles !

 

 La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels. 
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées, si nécessaire par entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

 

La Médiation Présentielle
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes
Elle permet aux parties de se rencontrer 
(si le processus se révèle incontournable).
La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

 

 * En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet.

Résumé en quelques chiffres

 Litiges résolus  année 2020
70%

Recevabilité sur toute demandes
20%

Délai moyen du traitement
60 jours

Interruptions en cours de médiation
30%

Médiations de la Consommation effectives : 100%

Langue française exclusivement / Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !