mercredi, novembre 20.2019

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Rapport 2019 d'activité C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 3
et leur objet : 
                      
1. Travaux de finitions à reprendre sur 1 portail et précisions sur PV de travaux, garanties des éléments ? 
                       2. Indemnisation suite à travaux de plomberie mal effectués
                       3. Refus de vente immobilière


II/  Proportion de litiges qu'il a refusé de traiter : 1/3
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
-30% déclaration de saisine anticipée
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III- Pourcentage des médiations interrompues: 0%
et les causes principales de cette interruption:

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IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 45 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
en faveur du consommateur: 70%
du professionnel: 30%

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 100%

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Quelle duré garantie sur les éléments d'équipements dissociables.
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Recommandations:
1. Deux années, sauf si garantie commerciale différente de
la part du fabricant de l'article.

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A propos !

Bienvenue sur le site "C&C-médiation"

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ (Référencement CECMC par décision du 08.11.2018)

cec

"PRESERVER LA RELATION CLIENT ET RENFORCER L'IMAGE PROFESSIONNELLE"


Ξ AVERTISSEMENT IMPORTANT  Ξ 
  Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√  Un relationnel direct est systématiquement privilégié avec les parties !

Δ POUR NOUS SOLLICITER  "SOCIÉTÉS / PROFESSIONNELS OU COMMERCANTS" (suivre le processus page 4)

√ DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS PAR NOTRE AGRÉMENT :
(autres secteurs possibles sur demande)

Se reporter à nos "COMPÉTENCES"


" En Savoir +  "

Mentions légales & CV médiateur(s)

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

 

CONSOMMATEURS :
3 étapes pour une solution à vos litiges de Consommation !

1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.

3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
3 formules possibles !

  La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Complexe
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

Nombre de litiges
En attente année complète

Recevabilité
70 %

Délai moyen
90 jours maximum

Interruptions
0 %

Médiations de la Consommation effectives :  100%

Langue française exclusivement  /   Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

 √ Précision Importante

Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Professionnels ou Commerçants !

 →  METTEZ-VOUS EN CONFORMITE AVEC LA LOI !

  Répondez sans attendre à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15000€)
   Désignez votre médiateur de la consommation
( Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle
et gagnerez du temps en cas de conflit)
 

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS POUR VOS DÉMARCHES !   
  Vous informer et vous orienter,
 √  Établir votre convention agrée (label européen CECMC)
    √  Rendre effectif le processus médiation dans votre société,
       √  Assurer l'accès "numérique" à vos clients-consommateurs,
             √  Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

> SOLLICITATION et TARIFICATIONici
(
fiche à nous retourner complétée "sans engagement de votre part")

 INFOS (après le retour de votre fiche d'identification07 861 892 25   
ou  "CONTACT"


 

Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

* L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales"

 

√ Saisir le médiateur Maintenant

 

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !