lundi, août 10.2020

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Rapport d'activité 2019 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 20
et leur objet 
                       9. Aménagement ou Equipement de l'HABITAT
                       1. Vente IMMOBILIERE
                       1. Sav ELECTROMENAGER
                       3. Sav AUTOMOBILE
                       3. Litiges DEMENAGEMENT
                       1. Equipement de la PERSONNE
                       1. Litige GESTION Copropriéte
                       1. Litige SERVICES
                       1. Litige EDF


II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 17
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
                     - 75% des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
                     - 5%   concernant un autre médiateur
                     - 20%  pas de saisine règlementaire de la part du client

III- Pourcentage des médiations interrompues: 20%
et les causes principales de cette interruption :
                       - Accord entre les parties avant ouverture officielle de la médiation

IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 50 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 1/3
                  - du Professionnel :   1/3
                  - Accords à 50/50 :    1/3

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 100%

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir que le professionnel désigne un médiateur pour résoudre le litige ?
2. Quelle duré de garantie doit appliquer le professionnel sur les produits ou ses services ?
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.

Recommandations:

1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention) puis à transmettre les coordonnées de son référent pour la médiation de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.

2. Deux années en conformité du contrat ou pour un vice caché, sauf si garantie commerciale fabricant/distributeur plus favorable au client .
(La garantie de conformité peut être ramené à 6mois pour l'occasion)

A propos !

Bienvenue sur le site "C&C-médiation"

 Conseils & Consommation-Médiation
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ (Référencement CECMC du 08.11.2018)

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 AVERTISSEMENT IMPORTANT !
   Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√   Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√   Un relationnel direct est systématiquement privilégié avec les parties !

   ( COMMENT NOUS SOLLICITER ? )
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  PROFESSIONNELS →  " Fiche de sollicitation / Tarifs " pages plus bas
            
ou  formulaire de "Contact"  en fin de site

CONSOMMATEURS 
  "Saisir le médiateur "


 
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Mentions légales & CV médiateur(s)

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

 
 

CONSOMMATEURS :
3 étapes pour une solution à vos litiges de Consommation !

1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.

3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
3 formules possibles !

  La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Complexe
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

 Litiges résolus  année 2020
70%

Recevabilité sur toute demandes
20%

Délai moyen du traitement
50 jours

Interruptions en cours de médiation
17 %

Médiations de la Consommation effectives :  100%

Langue française exclusivement  /   Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

 √ Précision Importante

Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Professionnels ou Commerçants !

 →  METTEZ-VOUS EN CONFORMITE AVEC LA LOI !

  Répondez sans attendre à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15000€)
   Désignez votre médiateur de la consommation
( Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle
et gagnerez du temps en cas de conflit)
 

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS POUR VOS DÉMARCHES !   
  Vous informer et vous orienter,
 √  Établir votre convention agrée (label européen C.E.C.M.C)
    √  Rendre effectif le processus médiation dans votre société,
       √  Assurer l'accès "numérique" à vos clients-consommateurs,
             √  Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

SOLLICITATION / TARIFICATION [ ici ]
("sans engagement de votre part")

( après retour de votre fiche svp )
 INFOS  07 861 892 25   
ou  "CONTACT" (ci-dessous)


 

Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

* L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales"

 

√ Contacter le médiateur [ ici ]

 

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !